Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Section VI : Les unions de syndicats de copropriétaires

Abrogée4 juin 2004
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé4 juin 2004

En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 4 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote du budget prévisionnel en copropriété

Résumé. Le budget d'un syndicat de copropriété est voté avant l'année qu'il couvre, mais si ce n'est pas possible, le syndic peut demander des provisions trimestrielles.

Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de douze mois. Il est voté avant le début de l'exercice qu'il concerne.

Toutefois, si le budget prévisionnel ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne, le syndic, préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, peut appeler successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté. La procédure prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas à cette situation.

Déplacé4 juin 2004

En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 4 juin 2004

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Dépenses non comprises dans le budget prévisionnel en copropriété

Résumé. Les dépenses non prévues dans le budget d'un immeuble en copropriété concernent les travaux de conservation, d'amélioration, les études techniques et autres travaux importants.

Les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel sont celles afférentes :

1° Aux travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ;

2° Aux travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance ;

3° Aux travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;

4° Aux études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;

5° Et, d'une manière générale, aux travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble.

Déplacé4 juin 2004

En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 4 juin 2004

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Définition des travaux de maintenance en copropriété

Résumé. L'article définit les travaux de maintenance comme ceux qui maintiennent l'immeuble en bon état ou préviennent des pannes, y compris le remplacement d'équipements si c'est inclus dans un contrat.

Les travaux de maintenance sont les travaux d'entretien courant, exécutés en vue de maintenir l'état de l'immeuble ou de prévenir la défaillance d'un élément d'équipement commun ; ils comprennent les menues réparations.

Sont assimilés à des travaux de maintenance les travaux de remplacement d'éléments d'équipement communs, tels que ceux de la chaudière ou de l'ascenseur, lorsque le prix de ce remplacement est compris forfaitairement dans le contrat de maintenance ou d'entretien y afférent.

Sont aussi assimilées à des travaux de maintenance les vérifications périodiques imposées par les réglementations en vigueur sur les éléments d'équipement communs.

Abrogé depuis le vendredi 4 juin 2004

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au jeudi 3 juin 2004

Section VI : Les unions de syndicats de copropriétaires
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