Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Sous-section 1 : Dispositions générales

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Procédures judiciaires pour les syndicats de copropriétaires

Résumé. Cette section décrit les procédures judiciaires pour gérer les syndicats de copropriétaires, notamment la désignation d'un syndic ou d'un administrateur provisoire en cas de besoin.

En vigueur depuis le 15 février 1995 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Désignation du syndic par le tribunal

Résumé. Si les copropriétaires ne choisissent pas de syndic, le tribunal peut en désigner un pour administrer l'immeuble.

A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal judiciaire désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical ou du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.

La même ordonnance fixe la durée de la mission du syndic. Cette durée peut être prorogée. Il peut être mis fin à la mission suivant la même procédure.

Indépendamment de missions particulières qui peuvent lui être confiées par l'ordonnance visée à l'alinéa 1er du présent article, le syndic ainsi désigné administre la copropriété dans les conditions prévues par les articles 18 à 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret. Il doit notamment convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions.

La mission du syndic désigné par le président du tribunal cesse de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.

En vigueur depuis le 15 février 1995 · Dernière version le 4 juillet 2020

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Désignation d'un administrateur provisoire en cas d'absence de syndic

Résumé. Si un syndicat de copropriété n'a pas de syndic, le tribunal peut nommer un administrateur provisoire pour gérer les affaires courantes et organiser une assemblée pour choisir un nouveau syndic.

Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les références des comptes bancaires du syndicat, les coordonnées de la banque et l'ensemble des documents et archives du syndicat et de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic dans les conditions prévues à l'article 9.

Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

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Désignation d'un mandataire ad hoc pour la liquidation d'un syndicat de copropriétaires

Résumé. Un mandataire ad hoc peut être désigné par le tribunal pour liquider un syndicat de copropriétaires et le représenter en justice, notamment en l'absence de syndic ou si celui-ci ne fait pas son travail.

Le mandataire ad hoc mentionné à l'article 46-1 de la loi du 10 juillet 1965 est désigné par le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé. Il a pour mission de procéder aux opérations de liquidation du syndicat des copropriétaires et de le représenter pour introduire ou poursuivre les actions en justice nécessaires à la liquidation.
La procédure prévue à l'alinéa précédent est applicable en l'absence de syndic et, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic mentionnés au V de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, s'il est justifié d'une mise en demeure adressée au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.

En vigueur depuis le 15 février 1995 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Désignation des membres du conseil syndical par le tribunal

Résumé. Si les membres du conseil syndical ne sont pas choisis en assemblée générale, le président du tribunal judiciaire peut les désigner par ordonnance.

A défaut de désignation dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et au troisième alinéa de l'article 24 du présent décret, le président du tribunal judiciaire, sur requête du syndic ou d'un ou plusieurs copropriétaires, désigne par ordonnance les membres du conseil syndical.

S'ils'agit de désigner les membres du conseil syndical du syndicat principal, la requête peut être présentée aussi bien par le syndic du syndicat principal que par celui du syndicat secondaire.

L'ordonnance qui désigne les membres du conseil syndical fixe la durée de leurs fonctions.

Ces fonctions cessent de plein droit à compter de l'acceptation de leur mandat par les membres du conseil syndical désignés par l'assemblée générale.

En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 4 juillet 2020

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Désignation d'un administrateur ad hoc en cas de carence du syndic

Résumé. Si le syndic de copropriété ne fait pas son travail, un juge peut nommer un administrateur temporaire pour gérer l'immeuble.

Sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés au V de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé en vue de la désignation d'un administrateur ad hoc de la copropriété.

L'ordonnance fixe la durée de la mission de l'administrateur ad hoc, sauf si cette ordonnance la limite expressément à un ou plusieurs objets ; la mission ainsi confiée est celle qui est définie par l'article 18 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et par le présent décret.

Sauf s'il y a urgence à faire procéder à l'exécution de certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble et au fonctionnement des services d'équipement commun ou de travaux prescrits par un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou la salubrité publique, la demande ne sera recevable que s'il est justifié d'une mise en demeure adressée au syndic et demeurée infructueuse pendant plus de huit jours.

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

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Action en justice pour la défense des intérêts d'une copropriété

Résumé. Un copropriétaire ou un groupe représentant au moins 25% des voix peut engager une action en justice pour défendre les intérêts de la copropriété, mais ils doivent payer les frais si l'action échoue.

L'action en justice prévue au troisième alinéa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Lorsqu'elle est exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, le président du tribunal judiciaire saisi désigne un mandataire ad hoc représentant les intérêts du syndicat.

Cette action est exercée aux frais avancés du ou des copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, qui en supporteront définitivement la charge si l'action est rejetée par le juge.

En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Convocation de l'assemblée générale par un juge en cas de carence du syndic

Résumé. Un juge peut autoriser un copropriétaire ou un mandataire à convoquer une assemblée générale si le syndic ne le fait pas, après une mise en demeure infructueuse.

Dans l'hypothèse prévue à l'article 8 (3e alinéa) ci-dessus, le président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l'effet de convoquer l'assemblée générale. Dans ce cas, il peut charger ce mandataire de présider l'assemblée.

Une mise en demeure, restée infructueuse pendant plus de huit jours faite au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical doit précéder l'assignation à peine d'irrecevabilité. Celle-ci est délivrée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical.

En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 15 février 1995

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Transmission des assignations aux syndics

Résumé. Quand un copropriétaire engage une action en justice pour son lot, l'huissier doit envoyer une copie de l'assignation au syndic par lettre recommandée.

Copie de toute assignation délivrée par un copropriétaire qui, en vertu de l'article 15 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965, exerce seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, est adressée par l'huissier au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 15 février 1995

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Action en justice pour répartition inégale des charges

Résumé. Un copropriétaire peut poursuivre en justice le syndicat si sa part des charges est trop élevée par rapport à la répartition normale.

L'action en justice visée à l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 est intentée à l'encontre du syndicat lorsqu'elle est fondée sur le fait que la part, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, incombant au lot du demandeur est supérieure de plus d'un quart à celle qui résulterait d'une répartition conforme à l'article 10 de cette loi.

En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 15 février 1995

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Action en justice contre un copropriétaire pour répartition inéquitable des charges

Résumé. Un copropriétaire peut être poursuivi en justice si sa part des charges est inférieure de plus d'un quart à ce qui est prévu par la loi, mais le syndicat doit être impliqué dans la procédure.

Si la part d'un copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, l'action en justice visée à l'article 12 de ladite loi est intentée à l'encontre de ce copropriétaire.

A peine d'irrecevabilité de l'action, le syndicat est appelé en cause.

En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Désignation d'un mandataire ad hoc en cas de litige sur les charges

Résumé. Si un procès contre un syndicat de copropriétaires pourrait changer la répartition des charges, le syndic ou un copropriétaire peut demander au tribunal de nommer un représentant pour ceux qui ont des intérêts opposés.

Chaque fois qu'une action en justice intentée contre le syndicat a pour objet ou peut avoir pour conséquence une révision de la répartition des charges, et indépendamment du droit pour tout copropriétaire d'intervenir personnellement dans l'instance, le syndic ou tout copropriétaire peut, s'il existe des oppositions d'intérêts entre les copropriétaires qui ne sont pas demandeurs, présenter requête au président du tribunal judiciaire en vue de la désignation d'un mandataire ad hoc.

Dans ce cas, la signification des actes de procédure est valablement faite aux copropriétaires intervenants ainsi qu'au mandataire ad hoc.

En vigueur depuis le 15 février 1995 · Dernière version le 25 décembre 2025

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Autorisation nécessaire pour le syndic d'agir en justice

Résumé. Le syndic d'un immeuble en copropriété ne peut pas agir en justice sans l'accord de l'assemblée générale, sauf pour certaines actions comme le recouvrement de dettes ou la défense contre des poursuites.

Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires, l'opposition aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques prévue à l'article R. 113-8 du code de la construction et de l'habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal judiciaire est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.

En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 4 juillet 2020

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Représentation judiciaire en cas de conflit lié à la construction

Résumé. Un tribunal peut nommer un représentant temporaire pour agir en justice au nom d'une copropriété si le syndic ou ses proches ont été impliqués dans la construction de l'immeuble.

Tout intéressé peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner un mandataire ad hoc pour ester en justice au nom du syndicat lorsque celui-ci est partie dans une instance relative à l'exécution de la construction de l'immeuble, aux garanties dues ou aux responsabilités encourues à cette occasion, si le syndic, son conjoint, son concubin, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à ladite construction.

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

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Rôle du président du conseil syndical dans les procédures judiciaires

Résumé. Le président du conseil syndical peut engager des procédures judiciaires pour le compte du syndicat de copropriétaires, avec des frais avancés par le syndicat.

Le président du conseil syndical exerce aux frais avancés du syndicat des copropriétaires les procédures judiciaires prévues à l'article 18-2, au septième alinéa de l'article 21 ainsi qu'à l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965.
Un état des frais de justice prévisionnels accompagné de devis est présenté au syndic afin qu'il procède aux avances nécessaires à la conduite de ces procédures.

En vigueur depuis le 15 février 1995 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédures judiciaires pour les syndicats de copropriétaires

Résumé. L'article explique comment les litiges concernant un syndicat de copropriétaires doivent être traités, en informant chaque copropriétaire et en suivant des procédures spécifiques.

A l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat ou dans lesquels le syndicat est partie, le syndic avise chaque copropriétaire de l'existence et de l'objet de l'instance.

Les actes de procédure concernant le syndicat des copropriétaires sont régulièrement signifiés, suivant les cas, au syndic ou à la requête de celui-ci.

Dans les cas prévus aux articles 46 à 48 ci-dessus, l'ordonnance est notifiée dans le mois de son prononcé, par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné, à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal judiciaire dans les quinze jours de cette notification.

En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 15 février 1995

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Compétence territoriale pour les actions en injonction de payer des syndicats

Résumé. Un syndicat de copropriétaires doit engager une action en injonction de payer devant le tribunal du lieu où se trouve l'immeuble.

Nonobstant toutes dispositions contraires, toute demande formée par le syndicat à l'encontre d'un ou plusieurs copropriétaires, suivant la procédure d'injonction de payer, est portée devant la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.

En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 4 juillet 2020

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Désignation d'un mandataire commun en cas de désaccord entre copropriétaires

Résumé. Si les propriétaires d'un même lot ne s'entendent pas, le président du tribunal judiciaire peut désigner un représentant commun pour eux.

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue, selon la procédure accélérée au fond lorsque l'absence d'accord entre les indivisaires ou nus-propriétaires impose la désignation judiciaire d'un mandataire commun.

En vigueur depuis le 1 juin 2010

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Compétence territoriale des litiges en copropriété

Résumé. Les litiges concernant les copropriétés doivent être traités par le tribunal situé là où se trouve l'immeuble.

Tous les litiges nés de l'application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure pour désigner un administrateur provisoire dans une copropriété

Résumé. L'article explique comment le ministère public peut demander au tribunal de désigner un administrateur provisoire pour une copropriété en difficulté, en envoyant une requête et en convoquant les personnes concernées.

Les demandes formées par le ministère public dans le cadre des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 le sont par requête. La requête indique les faits de nature à motiver la demande. Le président du tribunal judiciaire, par les soins du greffier, fait convoquer les personnes qu'il désigne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A la convocation est jointe la requête du ministère public.

Transféré1 juin 2010

Créé le 22 mars 1967 · Transféré le 1 juin 2010

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Compétence territoriale des litiges en copropriété

Résumé. Les litiges en copropriété se règlent au tribunal du lieu de l'immeuble.

Tous les litiges nés de l'application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.

En vigueur depuis le mercredi 15 février 1995

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 46
Article 47
Article 47-1
Article 48
Article 49
Article 49-1
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55
Article 56
Article 57
Article 59
Article 60
Article 61
Article 61-1
Article 61-1-1
Article 62