Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 48

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Article 48

A défaut de désignation dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et au troisième alinéa de l'article 24 du présent décret, le président du tribunal judiciaire, sur requête du syndic ou d'un ou plusieurs copropriétaires, désigne par ordonnance les membres du conseil syndical.

S'ils'agit de désigner les membres du conseil syndical du syndicat principal, la requête peut être présentée aussi bien par le syndic du syndicat principal que par celui du syndicat secondaire.

L'ordonnance qui désigne les membres du conseil syndical fixe la durée de leurs fonctions.

Ces fonctions cessent de plein droit à compter de l'acceptation de leur mandat par les membres du conseil syndical désignés par l'assemblée générale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 1995 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des membres du conseil syndical par le tribunal

Résumé. Si les membres du conseil syndical ne sont pas choisis en assemblée générale, le président du tribunal judiciaire peut les désigner par ordonnance.

A défaut de désignation dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et au troisième alinéa de l'article 24 du présent décret, le président du tribunal judiciaire, sur requête du syndic ou d'un ou plusieurs copropriétaires, désigne par ordonnance les membres du conseil syndical.

S'ils'agit de désigner les membres du conseil syndical du syndicat principal, la requête peut être présentée aussi bien par le syndic du syndicat principal que par celui du syndicat secondaire.

L'ordonnance qui désigne les membres du conseil syndical fixe la durée de leurs fonctions.

Ces fonctions cessent de plein droit à compter de l'acceptation de leur mandat par les membres du conseil syndical désignés par l'assemblée générale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace la mention du 'tribunal de grande instance' par celle du 'tribunal judiciaire' pour désigner l'autorité compétente.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015art. 5 : Simplification de la désignation des membres du conseil syndical

En résumé. La désignation des membres du conseil syndical est simplifiée en réduisant les articles de référence et en corrigeant une erreur de formulation.

En vigueur du mercredi 15 février 1995 au mardi 18 août 2015

Modifié depuis le samedi 14 juin 1986

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 48

Source : Légifrance