Décret n°67-432 du 26 mai 1967

Article 2

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Article 2

Si les conditions réelles d'exploitation du navire ne permettent pas d'assurer le respect des règles mentionnées à l'article 1er ci-dessus, le visa est retiré.

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Créé le 3 juin 1967 · Abrogé le 1 janvier 2018

Si les conditions réelles d'exploitation du navire ne permettent pas d'assurer le respect des règles mentionnées à l'article 1er ci-dessus, le visa est retiré.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 juin 1967 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance