Abrogé par Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 16
Créé le 3 juin 1967 · Abrogé le 1 janvier 2018
Si les conditions réelles d'exploitation du navire ne permettent pas d'assurer le respect des règles mentionnées à l'article 1er ci-dessus, le visa est retiré.