Décret n°67-432 du 26 mai 1967

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le refus ou le retrait de visa entraîne l'interdiction d'appareiller dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi susvisée du 6 janvier 1954. La même interdiction peut être prononcée si l'effectif embarqué est inférieur en nombre ou en qualité à celui qui a obtenu le visa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 juin 1967 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le refus ou le retrait de visa entraîne l'interdiction d'appareiller dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi susvisée du 6 janvier 1954. La même interdiction peut être prononcée si l'effectif embarqué est inférieur en nombre ou en qualité à celui qui a obtenu le visa.

Relations

cite

cite  article 14 de la loi susvisée du 6 janvier 1954

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 juin 1967 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance