Abrogé par Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 16
Créé le 3 juin 1967 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le refus ou le retrait de visa entraîne l'interdiction d'appareiller dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi susvisée du 6 janvier 1954. La même interdiction peut être prononcée si l'effectif embarqué est inférieur en nombre ou en qualité à celui qui a obtenu le visa.