Décret n°67-432 du 26 mai 1967

Article 4

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Article 4

Les décisions prises par les administrateurs des affaires maritimes en application des dispositions du présent décret sont motivées.
Elles peuvent faire à toute époque l'objet d'un recours devant le directeur de la marine marchande, de la part de l'armateur, des délégués du personnel du navire en cause ou des organisations professionnelles représentatives sur le plan national des armateurs et des marins.
Le directeur de la marine marchande statue dans les huit jours suivant la réception de la demande.

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Créé le 3 juin 1967 · Abrogé le 1 janvier 2018

Les décisions prises par les administrateurs des affaires maritimes en application des dispositions du présent décret sont motivées.
Elles peuvent faire à toute époque l'objet d'un recours devant le directeur de la marine marchande, de la part de l'armateur, des délégués du personnel du navire en cause ou des organisations professionnelles représentatives sur le plan national des armateurs et des marins.
Le directeur de la marine marchande statue dans les huit jours suivant la réception de la demande.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 juin 1967 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance