Décret n°67-432 du 26 mai 1967

Article 6

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Article 6

Les conditions d'application du présent décret, et notamment les modalités de présentation de la demande de visa, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

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Créé le 3 juin 1967 · Abrogé le 1 janvier 2018

Les conditions d'application du présent décret, et notamment les modalités de présentation de la demande de visa, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

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En vigueur du samedi 3 juin 1967 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance