Décret n°67-432 du 26 mai 1967

Article 7

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Article 7

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent texte, et notamment l'article 33 de la loi susvisée du 6 janvier 1954 (à l'exception de son premier alinéa) et les articles 31 à 34 inclus du décret susvisé du 7 mai 1954, modifié.

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Créé le 3 juin 1967 · Abrogé le 1 janvier 2018

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent texte, et notamment l'article 33 de la loi susvisée du 6 janvier 1954 (à l'exception de son premier alinéa) et les articles 31 à 34 inclus du décret susvisé du 7 mai 1954, modifié.

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En vigueur du samedi 3 juin 1967 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance