Décret n°67-432 du 26 mai 1967

Article 8

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Article 8

Le ministre des affaires sociales et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 3 juin 1967 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le ministre des affaires sociales et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 3 juin 1967 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance