Décret n°67-441 du 5 juin 1967

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sous réserve des dispositions des articles L. 286 et L. 287 du Code de la sécurité sociale, tous les médicaments officinaux et préparations magistrales sont susceptibles d'être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, sur prescription médicale. Ils peuvent être achetés ou utilisés ou fournis par ces organismes, à moins qu'il n'en ait été autrement disposé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de la sécurité sociale en ce qui concerne les médicaments délivrés en nature ou préparés à l'avance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 janvier 1973 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sous réserve des dispositions des articles L. 286 et L. 287 du Code de la sécurité sociale, tous les médicaments officinaux et préparations magistrales sont susceptibles d'être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, sur prescription médicale. Ils peuvent être achetés ou utilisés ou fournis par ces organismes, à moins qu'il n'en ait été autrement disposé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de la sécurité sociale en ce qui concerne les médicaments délivrés en nature ou préparés à l'avance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 janvier 1973 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance