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Décret n°67-441 du 5 juin 1967

RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX

Abrogé21 décembre 1985
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Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 249 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les titres II et IV du livre V ;
Vu l'article 63 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 ;
Vu l'avis du conseil interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 4 janvier 1973 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sous réserve des dispositions des articles L. 286 et L. 287 du Code de la sécurité sociale, tous les médicaments officinaux et préparations magistrales sont susceptibles d'être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, sur prescription médicale. Ils peuvent être achetés ou utilisés ou fournis par ces organismes, à moins qu'il n'en ait été autrement disposé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de la sécurité sociale en ce qui concerne les médicaments délivrés en nature ou préparés à l'avance.

Créé le 16 mai 1975 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 601 du Code de la santé publique ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, sur prescription médicale, ni être achetés ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la Santé publique et du ministre chargé de la Sécurité sociale.

L'inscription sur la liste prévue à l'alinéa précédent peut, pour certains médicaments susceptibles d'être utilisés à des fins non thérapeutiques, être assortie d'une clause précisant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge par les caisses et organismes d'assurance maladie que si leur emploi est prescrit en vue du traitement d'un état pathologique.

Créé le 6 juin 1967 · Abrogé le 21 décembre 1985

Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article 2, après avis de la commission prévue à l'article 9 du présent décret, que les médicaments qui sont présumés apporter une amélioration du service médical rendu ou une économie dans le coût de la santé.

A efficacité ou économie comparable préférence est donnée aux médicaments qui résultent d'un effort de recherche du fabricant.

Créé le 6 juin 1967 · Abrogé le 21 décembre 1985

Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article 2 :

1° Les produits d'hygiène corporelle ou alimentaire, les eaux minérales, les produits diététiques, les produits de confiserie médicamenteuse, les vins et élixirs ;

2° Les spécialités qui font l'objet d'une publicité auprès du public ou dont les éléments de conditionnement font mention d'une utilisation non thérapeutique ;

3° Les spécialités dont la publicité auprès du corps médical ne mentionne pas le prix non plus que des indications permettant de connaître leurs dénominations communes ainsi que le coût du traitement journalier auquel elles sont destinées. Ces indications sont précisées par arrêté du ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;

4° Les spécialités susceptibles d'entraîner des hausses de consommation ou des dépenses injustifiées, et notamment celles dont l'exploitation est grevée de charges exagérées et celles dont les formes, dosage ou présentation ne sont pas justifiés par les nécessités de l'application thérapeutique ;

5° Les spécialités dont le prix ne serait pas justifié eu égard notamment au marché actuel ou potentiel du produit, ou à l'effort du fabricant en matière de recherche.

Créé le 4 janvier 1973 · Abrogé le 21 décembre 1985

Peuvent être rayés de la liste prévue à l'article 2, par arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale, les médicaments qui ne sont plus régulièrement exploités ou qui ne sont plus indispensables à la thérapeutique, ou qui ne peuvent plus figurer sur la liste en vertu des dispositions des articles 3 et 4.

Créé le 6 juin 1967 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'inscription sur la liste précise le prix de vente au public. Toute modification ultérieure de ce prix ne peut intervenir qu'après accord du ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale : en l'absence de cet accord, le produit est radié de la liste.

Créé le 4 janvier 1973 · Abrogé le 21 décembre 1985

La demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables est présentée au ministre chargé de la santé par les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché.

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est tenu de fournir au ministre chargé de la santé, sur la demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'inscription ou de maintien sur la liste. Lorsque intervient une modification des données sur lesquelles a été fondée l'inscription, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est tenu d'en informer le ministre et de lui fournir les éléments d'appréciation qu'il demande.

L'absence de respect de ces dispositions par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché peut entraîner la radiation des produits concernés.

Créé le 4 janvier 1973 · Abrogé le 21 décembre 1985

A la demande du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, la commission de la transparence donne un avis sur :

  • les documents destinés à donner une information sur les coûts comparés des médicaments à même visée thérapeutique ;
  • l'intérêt des produits pour lesquels l'inscription est sollicitée, comparé à celui des produits existants ;
  • le classement des produits au regard de la participation des assurés aux frais d'acquisition des médicaments ;
  • les posologies ;
  • les durées de traitement ;
  • les conditionnements ;
  • toute question touchant à la consommation des produits pharmaceutiques remboursables.

Créé le 4 janvier 1973 · Abrogé le 4 octobre 1980

En vue d'assurer le renouvellement par moitié tous les deux ans des membres de la commission mentionnés au dernier alinéa de l'article 8, ceux-ci sont répartis en deux groupes comprenant Groupe I : le président de la commission :

Parmi les membres de la première section, les deux médecins et le pharmacien choisis sur proposition des caisses désignées à l'article 8, le dirigeant d'un établissement de préparation de médicaments, et l'une des quatre personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, désignée par tirage au sort ;

Parmi les membres de la deuxième section, deux des trois personnalités choisies sur proposition des caisses, désignées par tirage au sort, et la personnalité choisie en raison de sa compétence économique Groupe II : le vice-président, les six autres membres de la première section et les deux autres membres intéressés de la deuxième section Les personnes classées dans un même groupe, et leurs suppléants, sont désignés simultanément.

En cas de vacance survenant en cours de mandat, le mandat du suppléant appelé à remplacer un membre titulaire et celui d'un membre nouveau appelé à remplacer éventuellement ce suppléant si celui-ci cesse ses fonctions, prennent fin obligatoirement à la même date que le mandat des membres du même groupe.

Créé le 4 janvier 1973 · Abrogé le 4 octobre 1980

Le mandat du président de la commission et celui du vice-président sont indéfiniment renouvelables.

En ce qui concerne les autres membres mentionnés au dernier alinéa de l'article 8, la durée totale des mandats successifs que chacun peut exercer tant en qualité de titulaire que de suppléant, ne peut excéder huit ans. Le mandat des membres désignés, en cas de vacance, au cours du mandat d'un des groupes définis à l'article 8 bis, ne peut en aucun cas être renouvelé plus d'une fois.

Créé le 6 juin 1967 · Abrogé le 21 décembre 1985

La commission de la transparence est composée d'un président, d'un vice-président et de treize membres désignés par le ministre de la santé et de la sécurité sociale :

  • un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'ordre national des médecins ;
  • un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'ordre des pharmaciens ;
  • trois personnalités, médecins ou pharmaciens, choisies sur une liste de trois noms proposés respectivement par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et par la caisse centrale de secours mutuels agricole ;
  • une personnalité choisie sur l'une des listes de deux noms établies par chacune des organisations syndicales les plus représentatives des fabricants de produits pharmaceutiques ;
  • cinq personnalités choisies en raison de leur compétence médicale, scientifique ou économique dans le domaine du médicament ;
  • le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur de la sécurité sociale, ou leur représentant, membres de droit.

Onze membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Ils peuvent remplacer ceux-ci soit pour une ou plusieurs séances déterminées, soit qu'il se produit une vacance au cours du mandat.

Le président, le vice-président, les membres et leurs suppléants, hormis les représentants du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, sont nommés pour deux ans par arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale.

Créé le 6 juin 1967 · Abrogé le 21 décembre 1985

La commission peut faire appel à des experts et à des rapporteurs désignés par le ministre chargé de la santé.

Les conditions et les modalités d'indemnisation éventuelle des membres, rapporteurs et experts de la commission sont fixées conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 10 juillet 1948 susvisé.

Créé le 6 juin 1967 · Abrogé le 4 octobre 1980

La commission dispose des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Elle peut, en particulier, exiger que lui soient communiqués tous renseignements lui permettant, d'une part, de comparer entre eux les prix des spécialités ou les coûts des traitements susceptibles d'être réalisés avec ces spécialités et, d'autre part, d'apprécier les divers éléments entrant dans la détermination du prix de revient de chacune des spécialités considérées.

Les fabricants sont tenus de fournir à la commission les renseignements qu'elle peut leur demander au sujet des spécialités déjà inscrites qu'ils exploitent. Le refus de fournir les renseignements sollicités peut entraîner la radiation du ou des produits faisant l'objet de la demande d'information.

Créé le 6 juin 1967 · Abrogé le 4 octobre 1980

Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints dans les conditions prévues à l'article 378 du Code pénal les membres, les rapporteurs et les experts de la commission, les délibérations de celle-ci et de ses sections sont secrètes.

Créé le 6 juin 1967 · Abrogé le 4 octobre 1980

Les attributions de la commission prévue à l'article L. 619 du Code de la santé publique sont exercées par la commission instituée par le présent décret.

Créé le 4 janvier 1973 · Abrogé le 4 octobre 1980

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de la sécurité sociale précise les modalités d'application du présent décret.

Le ministre chargé de la santé publique et le ministre chargé de la sécurité sociale peuvent, par arrêté conjoint pris après avis de la commission prévue à l'article 7 ci-dessus, fixer les normes obligatoires de conditionnement et de présentation des médicaments auxquels le présent décret est applicable.

Créé le 6 juin 1967 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sont abrogés le décret n° 65-887 du 18 octobre 1965, à l'exception de son article 8, et le décret n° 62-1327 du 7 novembre 1962, modifié par le décret n° 64-51 du 16 janvier 1964, fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et de divers services publics.

Créé le 6 juin 1967 · Abrogé le 21 décembre 1985

La liste des médicaments remboursables, établie en vertu des textes précédemment en vigueur, demeure applicable aussi longtemps qu'elle n'aura pas été modifiée conformément aux dispositions du présent décret.

Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'industrie, OLIVIER GUICHARD.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

En vigueur du mardi 6 juin 1967 au vendredi 20 décembre 1985

Décret n°67-441 du 5 juin 1967
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 8 BIS
Article 8 TER
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18