Décret n°67-441 du 5 juin 1967

Article 10

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Article 10

Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix.

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En vigueur du samedi 4 octobre 1980 au vendredi 20 décembre 1985

En vigueur du mardi 6 juin 1967 au vendredi 3 octobre 1980

Source : Légifrance