Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 6 juin 1967 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix.
Décret n°67-441 du 5 juin 1967
Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix.
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Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 6 juin 1967 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix.
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985
Abrogé parDécret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
En vigueur du samedi 4 octobre 1980 au vendredi 20 décembre 1985
En vigueur du mardi 6 juin 1967 au vendredi 3 octobre 1980
Source : Légifrance