Décret n°67-441 du 5 juin 1967

Article 11

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Article 11

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la pharmacie et du médicament.

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En vigueur du samedi 4 octobre 1980 au vendredi 20 décembre 1985

En vigueur du jeudi 4 janvier 1973 au vendredi 3 octobre 1980

Source : Légifrance