Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 6 juin 1967 · Abrogé le 21 décembre 1985
La commission peut faire appel à des experts et à des rapporteurs désignés par le ministre chargé de la santé.
Les conditions et les modalités d'indemnisation éventuelle des membres, rapporteurs et experts de la commission sont fixées conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 10 juillet 1948 susvisé.