Décret n°67-441 du 5 juin 1967

Article 12

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Article 12

La commission peut faire appel à des experts et à des rapporteurs désignés par le ministre chargé de la santé.

Les conditions et les modalités d'indemnisation éventuelle des membres, rapporteurs et experts de la commission sont fixées conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 10 juillet 1948 susvisé.

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Créé le 6 juin 1967 · Abrogé le 21 décembre 1985

La commission peut faire appel à des experts et à des rapporteurs désignés par le ministre chargé de la santé.

Les conditions et les modalités d'indemnisation éventuelle des membres, rapporteurs et experts de la commission sont fixées conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 10 juillet 1948 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 octobre 1980 au vendredi 20 décembre 1985

En vigueur du mardi 6 juin 1967 au vendredi 3 octobre 1980

Source : Légifrance