Décret n°67-441 du 5 juin 1967

Article 14

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Article 14

Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints dans les conditions prévues à l'article 378 du Code pénal les membres, les rapporteurs et les experts de la commission, les délibérations de celle-ci et de ses sections sont secrètes.

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Créé le 6 juin 1967 · Abrogé le 4 octobre 1980

Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints dans les conditions prévues à l'article 378 du Code pénal les membres, les rapporteurs et les experts de la commission, les délibérations de celle-ci et de ses sections sont secrètes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 juin 1967 au vendredi 3 octobre 1980

Source : Légifrance