Abrogé par Décret 80-786 1980-10-03 ART. 1 JORF 4 octobre 1980
Créé le 6 juin 1967 · Abrogé le 4 octobre 1980
Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints dans les conditions prévues à l'article 378 du Code pénal les membres, les rapporteurs et les experts de la commission, les délibérations de celle-ci et de ses sections sont secrètes.