Abrogé par Décret 80-786 1980-10-03 ART. 2 JORF 4 octobre 1980
Créé le 6 juin 1967 · Abrogé le 4 octobre 1980
Les attributions de la commission prévue à l'article L. 619 du Code de la santé publique sont exercées par la commission instituée par le présent décret.