Abrogé par Décret 80-786 1980-10-03 ART. 2 JORF 4 octobre 1980
Créé le 4 janvier 1973 · Abrogé le 4 octobre 1980
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de la sécurité sociale précise les modalités d'application du présent décret.
Le ministre chargé de la santé publique et le ministre chargé de la sécurité sociale peuvent, par arrêté conjoint pris après avis de la commission prévue à l'article 7 ci-dessus, fixer les normes obligatoires de conditionnement et de présentation des médicaments auxquels le présent décret est applicable.