Décret n°67-441 du 5 juin 1967

Article 16

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Article 16

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de la sécurité sociale précise les modalités d'application du présent décret.

Le ministre chargé de la santé publique et le ministre chargé de la sécurité sociale peuvent, par arrêté conjoint pris après avis de la commission prévue à l'article 7 ci-dessus, fixer les normes obligatoires de conditionnement et de présentation des médicaments auxquels le présent décret est applicable.

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Créé le 4 janvier 1973 · Abrogé le 4 octobre 1980

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de la sécurité sociale précise les modalités d'application du présent décret.

Le ministre chargé de la santé publique et le ministre chargé de la sécurité sociale peuvent, par arrêté conjoint pris après avis de la commission prévue à l'article 7 ci-dessus, fixer les normes obligatoires de conditionnement et de présentation des médicaments auxquels le présent décret est applicable.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 janvier 1973 au vendredi 3 octobre 1980

Source : Légifrance