Décret n°67-441 du 5 juin 1967

Article 6

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Article 6

L'inscription sur la liste précise le prix de vente au public. Toute modification ultérieure de ce prix ne peut intervenir qu'après accord du ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale : en l'absence de cet accord, le produit est radié de la liste.

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Créé le 6 juin 1967 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'inscription sur la liste précise le prix de vente au public. Toute modification ultérieure de ce prix ne peut intervenir qu'après accord du ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale : en l'absence de cet accord, le produit est radié de la liste.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 octobre 1980 au vendredi 20 décembre 1985

En vigueur du mardi 6 juin 1967 au vendredi 3 octobre 1980

Source : Légifrance