Décret n°68-253 du 19 mars 1968

Article 10

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Article 10

Le bulletin d'immatriculation et d'affiliation est conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de la caisse nationale.

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En vigueur du samedi 13 avril 1985 au vendredi 20 décembre 1985

Transféré depuis le samedi 13 avril 1985

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