Décret n°68-253 du 19 mars 1968

Article 10

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Article 10

La caisse mutuelle régionale procède d'office, dans le mois qui suit leur identification, à l'immatriculation des personnes relevant du régime à titre obligatoire qui n'ont pas fourni l'imprimé prévu à l'article 8 ci-dessus.

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Transféré13 avril 1985

Créé le 21 mars 1968 · Transféré le 13 avril 1985

La caisse mutuelle régionale procède d'office, dans le mois qui suit leur identification, à l'immatriculation des personnes relevant du régime à titre obligatoire qui n'ont pas fourni l'imprimé prévu à l'article 8 ci-dessus.

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En vigueur du jeudi 21 mars 1968 au vendredi 12 avril 1985

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