Décret n°68-270 du 19 mars 1968

Article 26

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Article 26

Par dérogation à l'article 11 ci-dessus, les chefs mécaniciens comptant au minimum cinq années de services effectifs en cette qualité pourront être nommés chefs de fabrication adjoints, pendant cinq ans suivant la date de publication du présent décret.

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Périmé31 décembre 1975

Créé le 24 mars 1968 · Périmé le 31 décembre 1975

Par dérogation à l'article 11 ci-dessus, les chefs mécaniciens comptant au minimum cinq années de services effectifs en cette qualité pourront être nommés chefs de fabrication adjoints, pendant cinq ans suivant la date de publication du présent décret.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1975

En vigueur du dimanche 24 mars 1968 au mardi 30 décembre 1975

Source : Légifrance