Décret n°68-803 du 10 septembre 1968

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article 3 et du tableau annexe de la loi susvisée du 28 décembre 1967, sont considérés comme moteurs de secours des navires de plaisance monomoteurs de moins de 10 tonneaux de jauge brute les moteurs hors-bord à arbre long d'une puissance administrative inférieure ou égale à 2 CV.

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Créé le 14 septembre 1968 · Abrogé le 12 mai 2017

Pour l'application de l'article 3 et du tableau annexe de la loi susvisée du 28 décembre 1967, sont considérés comme moteurs de secours des navires de plaisance monomoteurs de moins de 10 tonneaux de jauge brute les moteurs hors-bord à arbre long d'une puissance administrative inférieure ou égale à 2 CV.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 septembre 1968 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance