Décret n°2017-974 du 10 mai 2017

Article 28

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Article 28

I.-Sont abrogés :
4° Le décret n° 69-532 du 28 mai 1969 fixant les remises et salaires attribués aux conservateurs des hypothèques maritimes ;
5° Le décret n° 71-71 du 21 janvier 1971 fixant les garanties à fournir à l'appui de leurs actes par les conservateurs des hypothèques maritimes.
A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967
Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 25, Art. 98, Art. 101, Art. 102, Art. 103

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968
Sct. TITRE Ier : Droit de francisation et de navigation et droit de passeport., Art. 1, Art. 2

II.-Les dispositions abrogées par le I intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
III.-Les dispositions abrogées par le I demeurent applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les limites résultant du II de l'article 19 de la loi du 20 juin 2016 susvisée (Adaptation des règles maritimes pour les territoires d'outre-mer).

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 68-845 du 24 septembre 1968
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 7 octobre 2023

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Abrogation de décrets sur les hypothèques maritimes

Résumé. Plusieurs décrets concernant les hypothèques maritimes sont abrogés, simplifiant ainsi les règles en vigueur.

I.-Sont abrogés :
4° Le décret n° 69-532 du 28 mai 1969 fixant les remises et salaires attribués aux conservateurs des hypothèques maritimes ;
5° Le décret n° 71-71 du 21 janvier 1971 fixant les garanties à fournir à l'appui de leurs actes par les conservateurs des hypothèques maritimes.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967
Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 25, Art. 98, Art. 101, Art. 102, Art. 103

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968Sct. TITRE Ier : Droit de francisation et de navigation et droit de passeport.Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968Art. 1Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968Art. 2
-Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968
Sct. TITRE Ier : Droit de francisation et de navigation et droit de passeport., Art. 1, Art. 2

II.-Les dispositions abrogées par le I intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
III.-Les dispositions abrogées par le I demeurent applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les limites résultant du II de l'article 19 de la loi du 20 juin 2016 susvisée (Adaptation des règles maritimes pour les territoires d'outre-mer).

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 68-845 du 24 septembre 1968Art. 1Décret n° 68-845 du 24 septembre 1968Art. 2Décret n° 68-845 du 24 septembre 1968Art. 3
-Décret n° 68-845 du 24 septembre 1968
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au vendredi 6 octobre 2023

Source : Légifrance