Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

Article 3

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Article 3

Il est prélevé mensuellement, au profit de la caisse de retraites, une retenue, dont le taux est fixé par décret, sur les appointements ou salaires fixes perçus au théâtre par les tributaires de la caisse, à l'exclusion des indemnités de toute nature.

La retenue mentionnée à l'alinéa précédent est assise sur la rémunération dans la limite des traitements et soldes annuels bruts correspondant au groupe hors échelle G des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, tels que fixés par l'article 6 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

Ce prélèvement est indépendant de la cotisation perçue en vertu de la législation sur la sécurité sociale, pour la couverture des risques autres que ceux pris en charge par la caisse de retraites.

Lorsque le salarié n'est pas confirmé dans son emploi au terme de la période d'essai, les droits à pension auxquels il peut prétendre à l'âge prévu à l'article 6 sont liquidés sous forme d'un versement forfaitaire unique dont le montant est déterminé selon les modalités prévues par l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1984 · Dernière version le 5 juillet 2008

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Prélèvements pour la retraite des artistes

Résumé. Un prélèvement mensuel est fait sur les salaires des artistes au théâtre pour leur retraite, avec un plafond basé sur les hauts salaires de l'État.

Il est prélevé mensuellement, au profit de la caisse de retraites, une retenue, dont le taux est fixé par décret, sur les appointements ou salaires fixes perçus au théâtre par les tributaires de la caisse, à l'exclusion des indemnités de toute nature.

La retenue mentionnée à l'alinéa précédent est assise sur la rémunération dans la limite des traitements et soldes annuels bruts correspondant au groupe hors échelle G des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, tels que fixés par l'article 6 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

Ce prélèvement est indépendant de la cotisation perçue en vertu de la législation sur la sécurité sociale, pour la couverture des risques autres que ceux pris en charge par la caisse de retraites.

Lorsque le salarié n'est pas confirmé dans son emploi au terme de la période d'essai, les droits à pension auxquels il peut prétendre à l'âge prévu à l'article 6 sont liquidés sous forme d'un versement forfaitaire unique dont le montant est déterminé selon les modalités prévues par l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2008

Modifié parDécret n°2008-658 du 2 juillet 2008art. 3 : Modification du calcul de la retenue pour la caisse de retraites

En résumé. La méthode de calcul de la retenue pour la caisse de retraites a été modifiée, en remplaçant un ancien plafond par un nouveau système basé sur les traitements du groupe hors échelle G.

En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au vendredi 4 juillet 2008

Modifié parDécret n°2008-239 du 6 mars 2008art. 1 : Modification des règles de pension pour les fonctionnaires

En résumé. La suppression du remboursement des retenues aux tributaires quittant le service sans droit à pension, sauf déduction des cotisations de sécurité sociale et compensation des débets.

En vigueur du mardi 6 octobre 1992 au lundi 30 juin 2008

En résumé. Le taux de la retenue mensuelle pour la caisse de retraites n'est plus fixé à 7,85% mais déterminé par décret.

En vigueur du lundi 1 juillet 1991 au lundi 5 octobre 1992

En résumé. Le taux de retenue pour la caisse de retraites des théâtres a été réduit de 8,9% à 7,85%.

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au dimanche 30 juin 1991

En résumé. Le taux de retenue pour la caisse de retraites des théâtres passe de 7,9% à 8,9%.

En vigueur du jeudi 30 juin 1988 au vendredi 30 décembre 1988

En résumé. Le taux de retenue pour la caisse de retraites des théâtres passe de 7,7% à 7,9%.

En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au mercredi 29 juin 1988

En résumé. Le taux de retenue pour la caisse de retraites passe de 7% à 7,7% sur les appointements ou salaires fixes perçus au théâtre.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au mercredi 30 juillet 1986

Source : Légifrance