Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

Article 39

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Article 39

La caisse de retraites est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 7 novembre 1968 · Dernière version le 16 novembre 2009

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Tutelle des caisses de retraites

Résumé. La caisse de retraites est surveillée par deux ministres, ceux de la sécurité sociale et du budget.

La caisse de retraites est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2009

Modifié parDécret n°2009-1387 du 11 novembre 2009art. 6

En résumé. La caisse de retraites passe sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, remplaçant le contrôle des ministres chargés de la culture.

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au dimanche 15 novembre 2009

En résumé. Les ministres responsables du contrôle de la caisse de retraites ont été mis à jour pour refléter les changements dans les dénominations ministérielles.

En vigueur du jeudi 7 novembre 1968 au mercredi 24 mars 1993

Source : Légifrance