En vigueur depuis le 10 novembre 1968
Les travaux doivent être exécutés conformément aux règles de l'art et aux dispositions réglementaires en vigueur.
Décret n°68-976 du 9 novembre 1968
Les travaux doivent être exécutés conformément aux règles de l'art et aux dispositions réglementaires en vigueur.
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En vigueur depuis le 10 novembre 1968
Les travaux doivent être exécutés conformément aux règles de l'art et aux dispositions réglementaires en vigueur.
En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 1968
Source : Légifrance