Décret n°68-976 du 9 novembre 1968

Article 4

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Article 4

Les directions départementales de l'équipement et, pour Paris, la direction de l'urbanisme à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris font connaître aux propriétaires, sur leur demande, si leur immeuble se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article précédent.

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En vigueur depuis le 10 novembre 1968 · Dernière version le 1 juillet 2010

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Demande d'information sur la situation d'un immeuble

Résumé. Les propriétaires peuvent demander à savoir si leur immeuble est concerné par des règles spécifiques de sécurité et d'habitation.

Les directions départementales de l'équipement et, pour Paris, la direction de l'urbanisme à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris font connaître aux propriétaires, sur leur demande, si leur immeuble se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Modifié parDécret n°2010-687 du 24 juin 2010art. 37 : Précision des compétences des préfets d'Île-de-France

En résumé. La compétence pour informer les propriétaires sur le statut de leur immeuble est étendue à la région d'Ile-de-France.

En vigueur du dimanche 10 novembre 1968 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance