En vigueur depuis le 10 novembre 1968 · Dernière version le 1 juillet 2010
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Demande d'information sur la situation d'un immeuble
Les directions départementales de l'équipement et, pour Paris, la direction de l'urbanisme à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris font connaître aux propriétaires, sur leur demande, si leur immeuble se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article précédent.