Décret n°69-121 du 1 février 1969

Article 2

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Article 2

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe ceux qui ont mis obstacle à l'accomplissement de ses fonctions par un inspecteur ou un contrôleur des lois sociales en agriculture agissant pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du livre VII du Code rural.

En cas de récidive, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1986 · Dernière version le 1 mars 1994

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe ceux qui ont mis obstacle à l'accomplissement de ses fonctions par un inspecteur ou un contrôleur des lois sociales en agriculture agissant pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du livre VII du Code rural.

En cas de récidive, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du mercredi 1 octobre 1986 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance