Décret n°69-121 du 1 février 1969

Article 3

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Article 3

Les sanctions prévues à l'article 2 du présent décret sont applicables à ceux qui ont mis obstacle à l'accomplissement de ses fonctions par un directeur régional ou départemental ou par un inspecteur de la sécurité sociale agissant pour l'application des dispositions du chapitre V du titre III du livre VII du code rural.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1986

Les sanctions prévues à l'article 2 du présent décret sont applicables à ceux qui ont mis obstacle à l'accomplissement de ses fonctions par un directeur régional ou départemental ou par un inspecteur de la sécurité sociale agissant pour l'application des dispositions du chapitre V du titre III du livre VII du code rural.

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