Abrogé par Décret n°2012-663 du 4 mai 2012 - art. 14
Créé le 4 mars 1969 · Abrogé le 7 mai 2012
Le présent décret entrera en vigueur au jour fixé pour l'entrée en vigueur de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.