Décret n°69-196 du 15 février 1969

Article 3

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Article 3

Le présent décret entrera en vigueur au jour fixé pour l'entrée en vigueur de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.

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Créé le 4 mars 1969 · Abrogé le 7 mai 2012

Le présent décret entrera en vigueur au jour fixé pour l'entrée en vigueur de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.

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En vigueur du mardi 4 mars 1969 au dimanche 6 mai 2012

Source : Légifrance