Décret n°69-222 du 6 mars 1969

Article 2

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Article 2

La dignité d'ambassadeur de France est conférée par le Président de la République en conseil des ministres dans les conditions prévues par le décret n° 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur.

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En vigueur depuis le 13 mars 1969 · Dernière version le 1 juillet 2022

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Nomination des ambassadeurs de France

Résumé. Un ambassadeur de France est nommé par le Président de la République après une décision en conseil des ministres.

La dignité d'ambassadeur de France est conférée par le Président de la République en conseil des ministres dans les conditions prévues par le décret n° 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Modifié parDécret n°2022-561 du 16 avril 2022art. 6 : Modification du processus d'attribution de la dignité d'ambassadeur

En résumé. La procédure de nomination des ambassadeurs de France est désormais précisée par référence à un décret spécifique, et la mention du décret régissant les ambassadeurs a été supprimée.

En vigueur du jeudi 13 mars 1969 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance