Abrogé par Décret n°98-556 du 29 juin 1998 - art. 4 (V) JORF 5 juillet 1998 en vigueur le 1er août 1995
Créé le 18 mai 1972 · Abrogé le 1 août 1995
Décret n°69-222 du 6 mars 1969
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Abrogé par Décret n°98-556 du 29 juin 1998 - art. 4 (V) JORF 5 juillet 1998 en vigueur le 1er août 1995
Créé le 18 mai 1972 · Abrogé le 1 août 1995
Abrogé depuis le mardi 1 août 1995
Abrogé parDécret n°98-556 du 29 juin 1998art. 4 (V) JORF 5 juillet 1998 en vigueur le 1er août 1995
En vigueur du jeudi 18 mai 1972 au lundi 31 juillet 1995
Source : Légifrance