Décret n°98-556 du 29 juin 1998

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le 4 de l'

article 1er

et la section

5 du décret du 6 mars 1969 susvisé

sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 août 1995

Source : Légifrance