En vigueur depuis le 1 août 1995
Le 4 de l'article 1er et la section 5 du décret du 6 mars 1969 susvisé sont abrogés.
Décret n°98-556 du 29 juin 1998
Le 4 de l'
article 1er
et la section
5 du décret du 6 mars 1969 susvisé
sont abrogés.
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En vigueur depuis le 1 août 1995
Le 4 de l'article 1er et la section 5 du décret du 6 mars 1969 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le mardi 1 août 1995
Source : Légifrance