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Décret n°69-294 du 31 mars 1969

Article 4

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Article 4

Pour l'application de l'article L. 265 du Code de la sécurité sociale, les organismes conventionnés sont tenus de signaler à la caisse mutuelle régionale les dépassements d'honoraires qu'ils constatent.

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Créé le 2 avril 1969 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour l'application de l'article L. 265 du Code de la sécurité sociale, les organismes conventionnés sont tenus de signaler à la caisse mutuelle régionale les dépassements d'honoraires qu'ils constatent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 avril 1969 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance