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Décret n°69-294 du 31 mars 1969

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Abrogé21 décembre 1985
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Créé le 15 juin 1972 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour chaque maladie ou accident, la constatation des soins reçus par les assurés s'effectue au moyen de feuilles de soins, d'une durée d'utilisation de quinze jours, conformes aux modèles fixés par arrêté interministériel, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions du médecin traitant et faisant apparaître :

1° L'identité de l'assuré ;

2° L'identité du malade ;

3° L'identification du praticien, et, éventuellement, celle du pharmacien, du laboratoire d'analyses médicales ou du fournisseur ;

4° Le numéro d'agrément lorsque l'acte correspondant a été effectué au moyen d'un appareil ou d'une installation soumis au régime de l'agrément de l'article 19 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960 modifié ;

5° L'attestation de la prestation de l'acte médical ;

6° La mention de la délivrance de prescriptions écrites s'il y a lieu ;

7° Le montant des honoraires payés par l'assuré et, s'il y a lieu, le montant de la facture du pharmacien, du laboratoire, ou du fournisseur ainsi que l'indication de leur acquit.

Les feuilles de soins sont envoyées à l'organisme d'affiliation de l'assuré dans les trente jours suivant l'expiration de leur période de validité.

L'ouverture du droit au remboursement est obligatoirement subordonnée à la production de feuilles de soins conformes aux modèles types et dûment remplies et à la production, s'il y a lieu, de la prescription du médecin.

La caisse mutuelle régionale fixe, dans son règlement intérieur, les modalités selon lesquelles les feuilles visées ci-dessus lui sont envoyées ou remises.

Créé le 2 avril 1969 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les tarifs des honoraires, y compris les frais accessoires, dus aux praticiens et aux auxiliaires médicaux par les assurés sont fixés dans les conditions prévues par les articles L. 259 et L. 260 du Code de la sécurité sociale et par les textes réglementaires pris pour leur application.

Créé le 2 avril 1969 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sur le vu de la feuille de soins médicaux ou de la feuille de soins dentaires attestant, d'une part, que les soins ont été dispensés ou les prothèses effectuées, d'autre part, que le montant de ces actes a été effectivement payé, l'organisme conventionné calcule le montant des prestations dues sur la base des tarifs fixés dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.

Créé le 2 avril 1969 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour l'application de l'article L. 265 du Code de la sécurité sociale, les organismes conventionnés sont tenus de signaler à la caisse mutuelle régionale les dépassements d'honoraires qu'ils constatent.

Créé le 2 avril 1969 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les médicaments sont remboursés par les organismes conventionnés conformément aux dispositions des articles L. 266 et L. 266-1 du Code de la sécurité sociale et des textes réglementaires pris pour leur application.

Créé le 2 avril 1969 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les analyses, examens de laboratoires et fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments sont remboursés conformément aux dispositions de l'article L. 267 du Code de la sécurité sociale. Les modalités pratiques de ce remboursement sont fixées par le règlement intérieur de chaque caisse mutuelle régionale.

Créé le 2 avril 1969 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les frais d'acquisition, de réparation et de renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie sont remboursés conformément aux dispositions de l'article L. 268 du Code de la sécurité sociale d'après le tarif de responsabilité des caisses mutuelles régionales établi par les conventions conclues entre ces caisses et les syndicats de fournisseurs.

Les dispositions des articles 12 à 12 j inclus du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 sont applicables. Le rôle confié aux caisses régionales et aux caisses primaires d'assurance maladie par lesdits articles est dévolu aux caisses mutuelles régionales.

Créé le 28 janvier 1979 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les modalités de la prise en charge par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non-agricoles, dans les conditions prévues à l'article 8 modifié de la loi susvisée du 12 juillet 1966, ainsi que les modalités et tarifs de remboursement afférents aux transports sanitaires exécutés par les entreprises agréées en application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique et par les autres entreprises, sont fixés par un arrêté conjoint du ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

Créé le 24 février 1973 · Abrogé le 21 décembre 1985

En cas d'hospitalisation dans un établissement public, le tarif de responsabilité des caisses mutuelles régionales est celui fixé par l'article L. 271 du Code de la sécurité sociale.

Pour l'application de l'article L. 276 du Code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales concluent les conventions prévues au cinquième alinéa de cet article et, à défaut de convention ou si la convention n'a pas été homologuée, fixent le tarif de responsabilité prévu au sixième alinéa du même article.

Lorsqu'un assuré choisit pour des convenances personnelles un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement public ou privé, selon le cas, le plus proche de sa résidence, et dans lequel il est susceptible de recevoir les soins appropriés à son état, la caisse mutuelle régionale ne participe aux frais de séjour exposés par l'assuré que dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour ce dernier établissement. Lors de la prise en charge, l'organisme conventionné avise l'assuré des conditions particulières dans lesquelles les frais de séjour exposés seront remboursés.

Créé le 2 avril 1969 · Abrogé le 21 décembre 1985

En cas d'hospitalisation dans un établissement public ou privé, l'assuré doit, dès son admission, à moins d'impossibilité absolue, en aviser l'organisme conventionné auquel il est affilié et faire connaître à l'administration hospitalière sa qualité d'assuré.

Lorsque le séjour du malade paraît devoir durer plus de vingt jours, les établissements d'hospitalisation publics ou privés sont tenus d'en aviser, dans un délai permettant d'assurer le contrôle, l'organisme conventionné intéressé, sauf dans le cas où l'assuré a reçu accord pour une hospitalisation supérieure à vingt jours.

Le renouvellement de la prise en charge des frais d'hospitalisation au-delà du premier mois et pour chacun des mois suivants ne peut intervenir que sur décision prise par l'organisme conventionné après avis du contrôle médical reconnaissant la nécessité de la prolongation des soins dans l'établissement.

Si l'établissement n'a pas avisé l'organisme conventionné de la prolongation de l'hospitalisation au-delà du vingtième jour ou demandé le renouvellement de la prise en charge, le remboursement de tout ou partie des frais d'hospitalisation correspondant au séjour au-delà des vingt premiers jours peut être refusé.

L'établissement ne peut alors réclamer à l'assuré le paiement de la partie des frais non remboursés.

L'assuré ne peut obtenir le remboursement de ses frais de séjour en préventorium, en sanatorium, en aérium ou dans une maison de convalescence que s'il a obtenu l'accord préalable de l'organisme conventionné auquel il est affilié, dans les conditions prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels.

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

En vigueur du mercredi 2 avril 1969 au vendredi 20 décembre 1985

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
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Article 7-1
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