Abrogé14 mars 1986
Créé le 13 juin 1969 · Abrogé le 14 mars 1986
Les dispositions du présent décret ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°69-564 du 12 juin 1969
Les dispositions du présent décret ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
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Créé le 13 juin 1969 · Abrogé le 14 mars 1986
Les dispositions du présent décret ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le vendredi 14 mars 1986
En vigueur du vendredi 13 juin 1969 au jeudi 13 mars 1986
Source : Légifrance