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Décret n°69-564 du 12 juin 1969

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.

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Abrogé14 mars 1986

Créé le 13 juin 1969 · Abrogé le 14 mars 1986

Les dispositions du présent décret ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 mars 1986

En vigueur du vendredi 13 juin 1969 au jeudi 13 mars 1986

Source : Légifrance