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Décret n°69-564 du 12 juin 1969

relatif aux mesures de déconcentration administrative en matière de mutualité

Abrogé14 mars 1986
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le décret n° 64-250 du 14 mars 1964 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative ;

Vu le décret n° 64-251 du 14 mars 1964 modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité en date du 15 janvier 1969,

Le Conseil d'Etat entendu,

Abrogé14 mars 1986

Créé le 13 juin 1969 · Abrogé le 14 mars 1986

Modification du code de la mutualité.

Abrogé14 mars 1986

Créé le 6 octobre 1984 · Abrogé le 14 mars 1986

Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, les approbations et autorisations prévues aux articles 4 et 8, à la dernière phrase du 1er alinéa de l'article 15, aux articles 16, 30, 31, au dernier alinéa de l'article 52 et au premier alinéa de l'article 76 du code de la mutualité sont données par le commissaire de la République du département dans lequel est situé le siège social des sociétés, unions ou fédérations mutualistes intéressées.

Créé le 13 juin 1969 · Abrogé le 6 octobre 1984

Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les autorisations prévues par les articles 16 et 76, premier alinéa, seconde phrase du Code de la mutualité sont données, après avis du directeur régional de la sécurité sociale par le préfet de la région dans laquelle est situé le siège social du groupement mutualiste intéressé.

Abrogé14 mars 1986

Créé le 6 octobre 1984 · Abrogé le 14 mars 1986

Les approbations prévues aux articles 4 et 8 du code de la mutualité sont données par le ministre chargé de la mutualité aux sociétés, unions ou fédérations mutualistes assurant la gestion d'une caisse autonome mutualiste.

Abrogé14 mars 1986

Créé le 13 juin 1969 · Abrogé le 14 mars 1986

Les dispositions du présent décret ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.

Le Premier ministre : Maurice COUVE DE MURVILLE.

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,

Maurice SCHUMANN.

Le ministre de l'intérieur, Raymond MARCELLIN.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, Philippe MALAUD.

Abrogé depuis le vendredi 14 mars 1986

En vigueur du vendredi 13 juin 1969 au jeudi 13 mars 1986

Décret n°69-564 du 12 juin 1969
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