Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 17 juin 1969 · Abrogé le 26 juillet 2005
La commission régionale comprend une section sanitaire et une section sociale. Ces sections formulent des avis et des propositions sur les questions de leur compétence destinées à être soumises à la commission. Elles ne peuvent prendre de décisions que dans les cas où elles ont reçu à cet effet une délégation expresse de la commission.