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Décret n°69-609 du 13 juin 1969

Article 2

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Article 2

La commission régionale comprend une section sanitaire et une section sociale. Ces sections formulent des avis et des propositions sur les questions de leur compétence destinées à être soumises à la commission. Elles ne peuvent prendre de décisions que dans les cas où elles ont reçu à cet effet une délégation expresse de la commission.

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Créé le 17 juin 1969 · Abrogé le 26 juillet 2005

La commission régionale comprend une section sanitaire et une section sociale. Ces sections formulent des avis et des propositions sur les questions de leur compétence destinées à être soumises à la commission. Elles ne peuvent prendre de décisions que dans les cas où elles ont reçu à cet effet une délégation expresse de la commission.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 juin 1969 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance