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Décret n°69-609 du 13 juin 1969

FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE

Abrogé26 juillet 2005
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Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale ;
Vu le décret n° 64-783 du 30 juillet 1964 portant réorganisation et fixant les attributions des services extérieurs de l'Etat chargés de l'action sanitaire et sociale ;
Vu l'ordonnance du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 31 juillet 1968 portant ratification des ordonnances relatives à la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 68-327 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice de l'action sanitaire et sociale par les caisses faisant partie de l'organisation générale de la sécurité sociale, et notamment son article 4.

Créé le 17 juin 1969 · Abrogé le 26 juillet 2005

La composition de la commission régionale d'action sanitaire et sociale instituée dans chaque circonscription d'action régionale par l'article 4 du décret n° 68-327 du 5 avril 1968 est fixée comme suit :

Le chef de service régional d'action sanitaire et sociale ou son représentant ;

Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant ; Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant ;

Le médecin conseil régional ou son représentant ;

Le médecin consultant régional de phtisiologie ou, en son absence, un médecin désigné par lui ;

Le médecin conseiller régional de pédiatrie ou, en son absence, un médecin désigné par lui ;

Le médecin conseiller régional d'obstétrique ou, en son absence, un médecin désigné par lui ;

Le médecin conseiller régional de transfusion sanguine ou, en son absence, un médecin désigné par lui ;

Un médecin psychiatre désigné par le préfet de la région ;

Un médecin cardiologue désigné par le préfet de la région ;

Un médecin pourvu de titres en gérontologie désigné par le préfet de la région ;

Un représentant des syndicats médicaux de la circonscription d'action régionale désigné par entente entre les syndicats départementaux de la circonscription ou, à défaut d'entente, par le syndicat le plus représentatif du département où siège la commission ;

Un représentant de la fédération hospitalière de France désigné par le préfet de la région ;

Un représentant des associations familiales de la circonscription d'action régionale désigné par l'union nationale des associations familiales ;

Deux administrateurs des caisses d'assurance maladie (un employeur et un salarié) désignés par le conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie ;

Deux administrateurs des caisses d'assurance maladie (un employeur et un salarié) compétents dans l'étude des problèmes concernant les personnes âgées désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse sur proposition du conseil d'administration de la caisse régionale.

Dans la circonscription d'action régionale de Strasbourg, ces deux administrateurs sont remplacés par deux administrateurs désignés par la caisse régionale d'assurance vieillesse.

Quatre administrateurs des caisses d'allocations familiales (deux employeurs ou travailleurs indépendants et deux salariés) désignés par entente entre les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales de la circonscription d'action régionale ou, à défaut d'entente, par le conseil d'administration de la caisse du siège de la circonscription.

La présidence de la commission est assurée par le préfet de la région ou, en son absence, par le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, premier vice-président, ou par le directeur régional de la sécurité sociale, second vice-président.

Créé le 17 juin 1969 · Abrogé le 26 juillet 2005

La commission régionale comprend une section sanitaire et une section sociale. Ces sections formulent des avis et des propositions sur les questions de leur compétence destinées à être soumises à la commission. Elles ne peuvent prendre de décisions que dans les cas où elles ont reçu à cet effet une délégation expresse de la commission.

Créé le 17 juin 1969 · Abrogé le 26 juillet 2005

Font partie de la section sanitaire de la commission régionale les membres suivants :

Le chef du service régional d'action sanitaire et sociale ou son représentant ;

Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant ; Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant ;

Le médecin conseil régional ou son représentant ;

Le médecin consultant régional de phtisiologie, les médecins conseillers régionaux de pédiatrie, d'obstétrique et de transfusion ou leurs représentants ;

Le médecin psychiatre, le médecin cardiologue et le médecin gérontologue ;

Le représentant des syndicats médicaux de la circonscription d'action régionale ;

Le représentant de la fédération hospitalière de France ;

Le représentant des associations familiales ;

Les quatre administrateurs des caisses d'assurance maladie ou, à Strasbourg, les deux administrateurs des caisses d'assurance maladie et les deux administrateurs de la caisse régionale d'assurance vieillesse.

Font en outre partie de la section, avec voix consultative, le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et le médecin inspecteur de la santé de chacun des départements de la circonscription ainsi que le président et le vice-président de chacune des caisses primaires d'assurance maladie de la circonscription.

La section peut s'adjoindre avec voix consultative, à titre permanent ou à l'occasion de questions définies, toute personnalité dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence.

La présidence de la section est assurée par le chef du service régional d'action sanitaire et sociale, premier vice-président de la commission régionale ou, en son absence, par le directeur régional de la sécurité sociale, second vice-président de la commission.

Créé le 17 juin 1969 · Abrogé le 26 juillet 2005

Font partie de la section sociale les membres suivants de la commission régionale :

Le chef du service régional d'action sanitaire et sociale ou son représentant ;

Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant ;

Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant ;

Le médecin conseiller régional de pédiatrie, le médecin psychiatre et le médecin gérontologue ;

Le représentant des associations familiales ;

Les deux administrateurs de caisses d'assurance maladie compétents dans l'étude des problèmes concernant les personnes âgées, ou, à Strasbourg, les deux administrateurs de la caisse régionale d'assurance vieillesse ;

Les quatre administrateurs des caisses d'allocations familiales.

Font en outre partie de la section avec voix consultative le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et le médecin inspecteur de la santé de chacun des départements de la circonscription d'action régionale ainsi que le président et le vice-président de chacune des caisses d'allocations familiales de la circonscription.

La section peut s'adjoindre avec voix consultative, à titre permanent ou à l'occasion de questions définies, toute personnalité dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence.

La présidence de la section est assurée par le chef du service régional d'action sanitaire et sociale, premier vice-président de la commission régionale ou, en son absence, par le directeur régional de la sécurité sociale, second vice-président de la commission.

Créé le 17 juin 1969 · Abrogé le 26 juillet 2005

Lorsque la circonscription d'une caisse régionale d'assurance maladie s'étend sur deux circonscriptions d'action régionale, les projets concernant l'action sanitaire et sociale de cette caisse sont soumis aux deux commissions régionales compétentes.

Toutefois, la commission régionale d'action sanitaire et sociale de Strasbourg est seule compétente pour les affaires concernant les départements, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

*Nota : Loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à "services extérieurs" est remplacée par la référence à "services déconcentrés".

Le Premier ministre : MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, MAURICE SCHUMANN.

Le secrétaire d'Etat aux affaires sociales, MARIE-MADELEINE DIENESCH.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, PHILIPPE MALAUD.

En vigueur du mardi 17 juin 1969 au lundi 25 juillet 2005

Décret n°69-609 du 13 juin 1969
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