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Décret n°69-609 du 13 juin 1969

Article 5

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Article 5

Lorsque la circonscription d'une caisse régionale d'assurance maladie s'étend sur deux circonscriptions d'action régionale, les projets concernant l'action sanitaire et sociale de cette caisse sont soumis aux deux commissions régionales compétentes.

Toutefois, la commission régionale d'action sanitaire et sociale de Strasbourg est seule compétente pour les affaires concernant les départements, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juin 1969 · Abrogé le 26 juillet 2005

Lorsque la circonscription d'une caisse régionale d'assurance maladie s'étend sur deux circonscriptions d'action régionale, les projets concernant l'action sanitaire et sociale de cette caisse sont soumis aux deux commissions régionales compétentes.

Toutefois, la commission régionale d'action sanitaire et sociale de Strasbourg est seule compétente pour les affaires concernant les départements, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 juin 1969 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance