Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 17 juin 1969 · Abrogé le 26 juillet 2005
Lorsque la circonscription d'une caisse régionale d'assurance maladie s'étend sur deux circonscriptions d'action régionale, les projets concernant l'action sanitaire et sociale de cette caisse sont soumis aux deux commissions régionales compétentes.
Toutefois, la commission régionale d'action sanitaire et sociale de Strasbourg est seule compétente pour les affaires concernant les départements, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.