Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 17 juin 1969 · Abrogé le 26 juillet 2005
Le secrétariat des commissions régionales d'action sanitaire et sociale est assuré par les services des directions régionales de la sécurité sociale.