Décret n°69-930 du 14 octobre 1969

Article 4

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Article 4

Les statuts de ces unités sont approuvés par le ministre de l'éducation nationale, après avis des conseils des universités auxquelles appartiennent ces unités.

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En vigueur depuis le 16 octobre 1969

Les statuts de ces unités sont approuvés par le ministre de l'éducation nationale, après avis des conseils des universités auxquelles appartiennent ces unités.

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En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 1969

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