Abrogé par Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - art. 17 (Ab) JORF 18 août 2005
Créé le 26 janvier 1972 · Abrogé le 18 août 2005
Les limites des cours d'eau domaniaux déterminées dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 8 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure sont fixées par arrêté préfectoral.
Cet arrêté est pris, après enquête ordonnée par le préfet, sur proposition du chef de service de la navigation ou du directeur départemental de l'Equipement lorsqu'il s'agit des cours d'eau domaniaux dont la gestion et la police relèvent du ministre de l'Equipement et du Logement et sur proposition du directeur départemental de l'Agriculture lorsqu'il s'agit des cours d'eau domaniaux dont la gestion et la police relèvent du ministre de l'Agriculture.