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Décret n°70-1115 du 3 décembre 1970

relatif à la délimitation du domaine public fluvial

Abrogé18 août 2005
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Créé le 26 janvier 1972 · Abrogé le 18 août 2005

Les limites des cours d'eau domaniaux déterminées dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 8 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure sont fixées par arrêté préfectoral.

Cet arrêté est pris, après enquête ordonnée par le préfet, sur proposition du chef de service de la navigation ou du directeur départemental de l'Equipement lorsqu'il s'agit des cours d'eau domaniaux dont la gestion et la police relèvent du ministre de l'Equipement et du Logement et sur proposition du directeur départemental de l'Agriculture lorsqu'il s'agit des cours d'eau domaniaux dont la gestion et la police relèvent du ministre de l'Agriculture.

Créé le 4 décembre 1970 · Abrogé le 18 août 2005

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement et du logement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

En vigueur du vendredi 4 décembre 1970 au mercredi 17 août 2005

Décret n°70-1115 du 3 décembre 1970
Article 1
Article 2
Article 3