Abrogé par Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - art. 17 (Ab) JORF 18 août 2005
Créé le 4 décembre 1970 · Abrogé le 18 août 2005
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement et du logement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.