Décret n°70-1115 du 3 décembre 1970

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement et du logement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

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Créé le 4 décembre 1970 · Abrogé le 18 août 2005

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement et du logement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 décembre 1970 au mercredi 17 août 2005

Source : Légifrance