En vigueur depuis le 19 décembre 1970
Le décret n° 60-1047 du 24 septembre 1960 est abrogé.
Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970
Le décret n° 60-1047 du 24 septembre 1960 est abrogé.
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En vigueur depuis le 19 décembre 1970
Le décret n° 60-1047 du 24 septembre 1960 est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 19 décembre 1970
Source : Légifrance