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Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970

relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers

Abrogé1 janvier 2025
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports,

Vu la loi de finances pour 1968 (loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967), et spécialement son article 16 instituant une taxe spéciale sur certains véhicules routiers ;

Vu la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970, et spécialement son article 6 transférant à l'administration des douanes l'assiette et le recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 49-1673 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 31 décembre 1970 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la loi du 9 juillet

Résumé. La loi du 9 juillet 1970 entre en vigueur le 31 décembre de la même année.

La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 6 de la loi susvisée du 9 juillet 1970 est fixée au 31 décembre 1970.

Créé le 8 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret sera appliqué par les ministres des douanes et des transports, puis publié officiellement.

Le ministre chargé des douanes et le ministre chargé des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHABAN-DELMAS

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING

Le ministre des transports,

RAYMOND MONDON.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2018 au mardi 31 décembre 2024

Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970

Modifié parDécret n°2018-600 du 10 juillet 2018art. 1 : Simplification des règles de la taxe sur les véhicules

En vigueur du vendredi 8 janvier 1999 au jeudi 12 juillet 2018

Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970
Article 1
Titre Ier : Déclarations des véhicules imposables
Titre II : Exigibilité et paiement de la taxe
Titre III : Assiette et liquidation de la taxe
Titre IV : Changement de zone de rattachement
Titre V : Transports internationaux
Titre VI : Contrôle de la taxe
Titre VII : Dispositions transitoires
Article 18