Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970

Article 1

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Article 1

La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 6 de la loi susvisée du 9 juillet 1970 est fixée au 31 décembre 1970.

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Créé le 31 décembre 1970 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur de la loi du 9 juillet

Résumé. La loi du 9 juillet 1970 entre en vigueur le 31 décembre de la même année.

La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 6 de la loi susvisée du 9 juillet 1970 est fixée au 31 décembre 1970.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1970 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance