Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 14
Créé le 31 décembre 1970 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Entrée en vigueur de la loi du 9 juillet
La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 6 de la loi susvisée du 9 juillet 1970 est fixée au 31 décembre 1970.