Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 14
Créé le 8 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Exécution et publication d'un décret
Le ministre chargé des douanes et le ministre chargé des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.