Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970

Article 18

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Article 18

Le ministre chargé des douanes et le ministre chargé des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 8 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret sera appliqué par les ministres des douanes et des transports, puis publié officiellement.

Le ministre chargé des douanes et le ministre chargé des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 janvier 1999 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance