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Décret n°70-319 du 14 avril 1970

Article 5

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Article 5

Les diplômes et brevets de l'enseignement militaire supérieur visés à l'article 2 ci-dessus sont attribués par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement ou du chef d'état-major ou directeur sous l'autorité duquel a été dispensé l'enseignement.

La liste des diplômes est fixée par arrêté du ministre chargé de la défense nationale.

Les brevets sont :

Le brevet d'études militaires supérieures qui sanctionne une formation supérieure dans le domaine du commandement et du service d'état-major ;

Le brevet technique, comportant diverses options définies par arrêté du ministre chargé de la défense nationale, qui sanctionne une formation militaire supérieure scientifique et technique ;

Le brevet de qualification militaire supérieure, délivré sur proposition d'une commission, dans la limite de vingt pour cent du nombre des brevets d'études militaires supérieures et brevets techniques délivrés annuellement aux officiers supérieurs qui auront fourni dans des postes de responsabilité la preuve de leur haute qualification ; les conditions exigées pour l'attribution de ce brevet sont fixées par arrêté du ministre chargé de la défense nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 1980 · Abrogé le 26 avril 2008

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Attribution des diplômes et brevets militaires

Résumé. Les diplômes et brevets militaires sont décernés par le ministre de la défense après une formation spécifique.

Les diplômes et brevets de l'enseignement militaire supérieur visés à l'article 2 ci-dessus sont attribués par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement ou du chef d'état-major ou directeur sous l'autorité duquel a été dispensé l'enseignement.

La liste des diplômes est fixée par arrêté du ministre chargé de la défense nationale.

Les brevets sont :

Le brevet d'études militaires supérieures qui sanctionne une formation supérieure dans le domaine du commandement et du service d'état-major ;

Le brevet technique, comportant diverses options définies par arrêté du ministre chargé de la défense nationale, qui sanctionne une formation militaire supérieure scientifique et technique ;

Le brevet de qualification militaire supérieure, délivré sur proposition d'une commission, dans la limite de vingt pour cent du nombre des brevets d'études militaires supérieures et brevets techniques délivrés annuellement aux officiers supérieurs qui auront fourni dans des postes de responsabilité la preuve de leur haute qualification ; les conditions exigées pour l'attribution de ce brevet sont fixées par arrêté du ministre chargé de la défense nationale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 juin 1980 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance